🔴 URGENT. La HCC vient de trancher sur les textes Ă©lectoraux

0
2107

La HCC vient de publier ses décisions concernant l’élection des Députés à l’Assemblée nationale,  l’élection du Président de la République, et relative au régime général des élections et des référendums.

Alors que Madagascar se prĂ©pare Ă  de nouvelles Ă©lections, ces textes controversĂ© ont provoquĂ© un mouvement de dĂ©putĂ©s frondeurs et des affrontements entre manifestants et forces de l’ordre le 21 avril.

La dĂ©cision de la HCC Ă©tait donc très attendue sur ces sujets très chauds. Sur les trois lois, seule celle concernant l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s est conforme Ă  la constitution.

Concernant la la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République :

Article premier.- La phrase « un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent » de l’article 10 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République, doit être extirpée pour non-conformité au principe constitutionnel d’égalité entre les candidats aux différentes élections.

Article 2.-Sont déclarés non conformes à la Constitution, la phrase « (…) ou le cas échéant, au moyen de bulletins de vote individuels établis pour chaque candidat » de l’article 20 alinéa 3, l’article 22 alinéa 2 etla Section 3 du Chapitre VI.

Article 3.- Sous les réserves d’interprétation énoncées dans les Considérants 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 28 et 29dans la présente Décision, les dispositions des autres articles de la loi n°2018-009 sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 4– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Concernant  la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums :

Article premier–L’initiative du Gouvernement prévue par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, n’est pas conforme à la Constitution.

Article 2– Les termes « pour une raison dûment justifiée » de l’article 21 alinéa 3, la phrase « d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement » de l’article 22 ainsi que les termes relatifs aux médias privés dans les articles 57, 110, 111, 113 et 116 de la loi organique déférée, ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

Article 3.-L’article 22 alinéas 2 et 3,les articles 74 et 75, les sanctions et recours prévus par l’article 114 alinéas 2 et 3, l’alinéa 2 de l’article 120, l’article 243 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution.

Article 4.- Le délai de sept (7) jours prévu par l’article 56.2 de la loi déférée n’est pas conforme aux dispositions de l’article 17 alinéa premier de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Article 5 – Sous les réserves d’interprétation ou réserves/recommandation des Considérants 17, 20, 21, 22, 36, 42, 45, 47 et 48, les autres dispositions de la loi organique n°2018-008 sont conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.

Article 6 – La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Concernant la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale :

Article premier.-Sous les réserves d’interprétation des Considérants 10 et 11, les dispositions de la loi organique n°2018-010 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Présidentdu Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.